APRÈS ART. 20	N°820 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°820 (2ème Rect)
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Aprèsle mot : « conséquences », la fin del’article 76 de la loi n° 2022‑217 du 21 février2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale est ainsi rédigée : 
« des classements pris enapplication de l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement descommunes par zones géographiques et de l’article R. 304‑1 ducode de la construction et de l’habitation dans leur rédaction envigueur à la date de publication de la loi n° X du X portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce rapportévalue :
« – l’effet du premiersur le financement et la production de logement locatif social dansles communes où s’appliquent les articles L. 302‑5 àL. 302‑9-2 du code de la construction et del’habitation ;
« – l’adéquation dupremier en matière de calcul des aides personnelles au logementdans les zones dont les coûts immobiliers ont connu uneaugmentation significative au cours des cinq dernièresannées ;
« – l’opportunité de larévision et, à des fins de simplification et d’intelligibilité desaides, de la fusion de ces classements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains secteurs, notammentles zones littorales et de montagne, les coûts du logement ontconnu de très nettes augmentations au cours des cinq dernièresannées, jusqu’à devenir difficiles à supporter pour les locataires.Pour cette raison, il est indispensable d’actualiser le zonage desAPL afin qu’il corresponde aux coûts réels des loyers, carcertaines zones très chères ne se trouvent pas dans les zones APLpertinentes, ce qui a un impact sur le loyer plafond, paramètre dedépense de l’APL, et donc sur la prestation versée.
Comme ce zonage est mis à jour parla voie réglementaire, il importe que le Gouvernement se saisissede ce problème. Cette demande de rapport, qui prolonge et préciseune demande déjà faite par le législateur dans la 3DS, a pourobjectif d’étayer une telle révision.