ART. PREMIER	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10, supprimerles mots :
« de toutes les cotisationssociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salariéet de l’employeur, ainsi que »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations prévues pour lanouvelle forme de la “prime Macron”.
La prime de pouvoir d’achat, ouprime Macron, pérennisée par cet article en “prime de partage de lavaleur”, est un dispositif inefficace. En effet, elle est verséeselon le bon vouloir du patron et concerne finalement une maigrepart des salariés. L’an dernier, 4 millions de personnes l’onttouchée sur 25 millions de salariés, soit 16 % seulement d’entreeux. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux etsociaux n’aura pas d’effet. Les montants distribués actuellementsont en effet très loin des 1 000 euros possibles : le montantmoyen versé en 2021 était de 506 euros. C’est donc une dispositionde pur affichage, injuste qui plus est. Pourquoi exonérer decotisations des primes versées à des gens qui gagnent déjà 3900euros net par mois ?
Cette disposition est emblématiquedu rapport d’Emmanuel Macron au pouvoir d’achat. D’une part, celapasse par des primes ponctuelles et incertaines plutôt que par desaugmentations de salaires. Ces dispositifs encouragent lesentreprises à ne pas augmenter les salaires. Un effet desubstitution existe également, selon le très libéral InstitutMontaigne, entre la prime et l’intéressement que Macron prétendpourtant développer dans ce texte.
D’autre part, pour éviter à tout prix les hausses de salaires,Emmanuel Macron fait financer ces dispositifs par les recettes del’État et de la Sécurité sociale en utilisant des exonérationsdiverses. Cette fuite en avant permet ensuite à la majorité dejustifier la casse de nos services publics et de la Sécuritésociale.
Nous proposons donc de supprimerl’exonération de cotisations sur la “prime de partage de lavaleur”.