ART. 3	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants : 
« I bis. – Le premieralinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail estainsi modifié :
« 1° La première phraseest supprimée ;
« 2° Au début de laseconde phrase, les mots : « Ces sommes » sontremplacées par les mots : « Les sommes attribuéesaux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement ou autitre du supplément d’intéressement mentionné à l’articleL. 3314‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations les sommes versées au titre del’intéressement.
Comme d’habitude, Emmanuel Macronfait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant àrecourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et engénéralisant les dispositifs d’intéressement. Exonérés decotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrencedéloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les salariés,cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leurpension de retraite par exemple. Ces exonérations coûtent pourtantdéjà cher à l’État, autour d’1,7 milliard d’euros par an.
Nous proposons donc de mettre unterme à cette inégalité de traitement entre salaires etintéressement en soumettant les sommes versées au titre del’intéressement aux cotisations sociales.