ART. 3	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 1. 
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« a bis ) Le4° est abrogé ; ».
III. – En conséquence, substitueraux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant : 
« 2° Le II estabrogé ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons à la possibilité pour les employeurs d’imposerunilatéralement un accord d’intéressement en l’absence d’instancesreprésentatives du personnel.
L’article 3 tel que rédigé permet àl’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement defaçon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquantesalariés en l’absence d’instances représentatives du personnel, ouen cas d’échec des négociations, pour les entreprises n’étant pascouvertes par un accord de branche prévoyant un dispositifd’intéressement. Rappelons que deux tiers des entreprises de moinsde cinquante salariés ne disposent pas de délégué syndical, ou decomité social et économique. En l’état, cet article confère lespleins pouvoirs à l’employeur pour décider seul du mode de calculet des règles de répartition entre les salariés d’un dispositifd’intéressement. Ainsi, le gouvernement permet à l’employeur dedéroger à des négociations au sein de l’entreprise, et derestreindre le partage de la valeur ajoutée à des primesd’intéressement, y compris lorsque celles-ci sont substituées à desaugmentations de salaire.
En outre, comme l’a rappelél’audition des représentants patronaux devant la Commission desAffaires sociales, la plupart des employeurs n’ont pas de formationaux ressources humaines ou les connaissances juridiques suffisantespour élaborer des dispositifs satisfaisants en l’absenced’instances collectives de dialogue. Aussi convient-il de lesaccompagner en favorisant la présence syndicale, plutôt qued’entériner une reféodalisation du monde de l’entreprise. Leprésent amendement encourage donc le gouvernement à rappelerl’importance des institutions représentatives du personnel, enconditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à desnégociations préalables avec un délégué syndical ou au sein decomité social et économique. Ainsi, toute évolution souhaitée dansles modalités de rémunération s’accompagnera d’un approfondissementde la négociation collective.