APRÈS ART. 4	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
«L’article L. 3231‑4 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque hausse du salaireminimum de croissance, les branches concernées ouvrent desnégociations en vue de revaloriser les salaires minimahiérarchiques mentionnés au 1° de l’articleL. 2253‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois quele SMIC est revalorisé.
Au 17 juin 2022, sur les 171branches du régime général, 120 affichent une grille salarialecomportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur,après sa revalorisation de mai. Plutôt que des menaces de fusion,nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociationautomatique à chaque revalorisation du SMIC. L’hypocrisie duGouvernement sur les hausses de salaires nous fait d’ailleursdouter de sa réelle intention d’utiliser la fusion des brancheslorsque les salaires des conventions collectives n’augmentent pasassez vite. Le patron du MEDEF lui même l’explique : « l’État a undouble discours en la matière. Officiellement il faut augmenter lessalaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pasnourrir l’inflation avec trop de hausses de salaires. »
Revaloriser les minima de branchepar la négociation à chaque augmentation du SMIC est une méthodeplus efficace, qui permet également que les hausses du SMIC sediffusent dans l’échelle des salaires et bénéficient donc à tousles travailleurs modestes.