ART. 4	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 1, insérerles cinq alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 2232‑5‑1 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le ministrechargé du travail fusionne le champ d’application des conventionscollectives de plusieurs branches comme prévu à l’articleL. 2261‑32, alors pendant trois ans la branche a pourmission :
« 1° De définir, par lanégociation, les garanties applicables aux salariés employés parles entreprises relevant de son champ d’application, notamment enmatière de salaires minima, de classifications, de garantiescollectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912‑1du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de laformation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue autitre VI du livre Ier de la quatrième partie du présentcode et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesmentionnée à l’article L. 2241‑3 du même code ;
« 2° De définir, par lanégociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accordsd’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventionset accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion desthèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention oude l’accord d’entreprise ;
« 3° De réguler laconcurrence entre les entreprises relevant de son champd’application. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le I du même articleL. 2261‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois la fusionprononcée, une période expérimentale de refondation de lanégociation de trois ans s’ouvre. Pendant ces trois ans, lescompétences de la branche sont fixées par le II de l’articleL. 2232‑5‑1 présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 tel que rédigé préciseles critères de restructuration des branches. Cet article est unaveu d’échec de la loi n°2016-1088 dite « loi El Khomri » et desordonnances Macron. L’inversement de la hiérarchie des normes n’apas dynamisé les négociations de branches en faveur des salariéspuisqu’il prévoit la restructuration des branches en cas d’absenced’accord garantissant des minima au niveau du SMIC. Le Gouvernementconstate comme nous l’état moribond des négociations de branches.Nous souhaitons leur redonner toute leur importance et crédibiliserleur action : les branches doivent permettre l’amélioration desconditions de travail des salariés et la revalorisation de leurssalaires. Le présent amendement vise à ajouter une conditionpréalable à la restructuration des branches, en instaurant unepériode d’observation durant laquelle sera réaffirmée la primautédes accords de branche sur les accords d’entreprise, en respectantle principe de faveur.