APRÈS ART. 4	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Cette réduction nes’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel,mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code dutravail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnelde croissance durant plus de six mois, à moins que l’entrepriserelevant du champ d’application de la branche concernée, justifie,dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyantdes salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de retirer le bénéfice des réductions de cotisationssociales aux branches dont les minimas restent plus de six mois endessous du SMIC.
Au 17 juin 2022, sur les 171branches du régime général, 120 affichent une grille salarialecomportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur,après sa revalorisation de mai. Pourtant, c’est possible commel’ont montré certaines branches. L’hôtellerie-restauration a parexemple augmenté sa grille de 16 % en moyenne, et les minimas sontau-dessus du SMIC.
Le conditionnement des réductionsde cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas debranche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait destimuler efficacement les négociations de branche.
Par cette proposition, nousproposons donc d’accélérer les négociations en faveur du pouvoird’achat des salariés et des salariées de notre pays.