APRÈS ART. 4	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241‑1-1. – Les organisationsliées par une convention de branche ou, à défaut, par des accordsprofessionnels se réunissent exceptionnellement à partir du1er septembre 2022 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble del’échelle des salaires ;
« 2° Sur l’instaurationd’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indicenational des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institutnational de la statistique et des études économiques sur les douzemois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesurestendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier auxinégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outilsaux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuelet les agissements sexistes.
« Les accords de branche sontnégociés dans un délai de six mois à compter de la publication dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement, nous proposonsl’ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaireset les protéger de l’inflation, et pour réaliser l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
Les prix s’envolent mais lessalaires ne suivent pas. Dans ce projet de loi comme ailleurs, leGouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent.Il se bat même en coulisses contre les revendications salarialesdes travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l’explique : «l’État a un double discours en la matière. Officiellement il fautaugmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faireattention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses desalaires ». Au contraire nous estimons que face à la flambée del’inflation, une augmentation durable des salaires est nécessaire.Les Françaises et les Français ne veulent pas de primes, de chèquesou d’indemnités, mais simplement pouvoir vivre correctement de leurtravail. Or, cela est de plus en difficile pour les travailleursautour du SMIC, bien sûr, mais également pour une grande partie desclasses moyennes. Pour augmenter les salaires rapidement et pourtout le monde, nous proposons donc l’ouverture de négociations debranches à la rentrée, qui permettront de revaloriser l’ensembledes grilles salariales.