APRÈS ART. 5	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°864
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plustard, le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés(AAH).
Miracle. Après avoir mis un pointd’honneur à rejeter avec vigueur les nombreuses propositions dedéconjugalisation de l’AAH pendant le premier quinquennat,Elisabeth Borne a annoncé que le gouvernement porterait cettemesure qui fait l’unanimité au sein des autres groupesparlementaires. Bien que ce revirement témoigne d’une forme decynisme, qui instrumentalise les personnes en situation de handicappour afficher des “compromis” avec l’opposition, nous nousréjouissons de cette avancée pour les personnes en situations dehandicap.
Il est en effet temps de rattraperle temps perdu lors du dernier quinquennat pour garantirl’autonomie des personnes en situation de handicap. Ladéconjugalisation est notamment un enjeu essentiel pour les femmes: la prise en compte des revenus du conjoint crée une relation dedépendance au sein du foyer qui touche particulièrement les femmes: selon une enquête d’APF France Handicap menée auprès de femmes ensituation de handicap début 2019, près de 45 % des répondantesvoient leur propre revenu impacté par celui de leur conjoint ou deleur foyer. La dépendance financière est à l’origine de situationsde maltraitance, voire de violences. Les femmes en situation dehandicap sont particulièrement en danger d’être victimes deviolences conjugales : on estime que 34 % d’entre elles subissentdes violences commises par leur partenaire contre 19 % des femmesnon-handicapées.
Nous nous réjouissons d’avance quela majorité vote, comme annoncé, en faveur de cet amendement.