ART. 12	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°881
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Compléter la deuxième phrasede l’alinéa 6 par les mots :
« si et seulement si, ledéfaut de production conduit au déséquilibre financier et comptablede l’entreprise ou du groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréciser que si l’État est amené à indemniser des exploitants decentrale à gaz dans le cadre des dispositions du présent article,cela ne peut avoir lieu que si l’entreprise en question rencontredes difficultés financières.
Dans une période où les entrepriseset les groupes producteurs d’énergie profitent largement de laspéculation conséquence de la crise, il serait pour le moinschoquant que ceux de ces groupes qui font preuve d’une santéinsolente puisse recevoir des aides dont ils n’ont pas besoin.Comme l’a exprimé en substance le Président de la République, ilexiste des profiteurs de guerre.