ART. 13	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 13.
Nous nous opposons en effet à cetarticle qui prévoit que le ministre chargé de l’industrie puisseobliger un opérateur de terminal méthanier de le maintenir enexploitation. Le Haut conseil pour le climat est très clair dansson dernier rapport annuel (29 juin 2022) : “les mesures d’urgenceen réponse à la hausse des prix de l’énergie et à la guerre enUkraine pourraient avoir des conséquences structurelles sur latrajectoire d’émissions à long-terme, et nuire à l’atteinte desobjectifs climatiques sectoriels si ces mesures sont maintenues surle long-terme. La substitution du gaz russe par du gaz naturelliquéfié (GNL) pourrait quant à elle générer à la fois des actifséchoués, et une augmentation de l’empreinte carbone de laFrance”.
Il est urgent de sortir desénergies fossiles, en développant les énergies renouvelables. Celane semble pourtant pas être la priorité du Gouvernement : le projetde loi sur les énergies renouvelables attendra le rentrée deseptembre mais, pour les énergies fossiles, c’est le tapis rougesur le premier texte de la nouvelle mandature. Le signal estmauvais pour le climat !
Le déploiement des énergiesrenouvelables est qualifié “d’insuffisant” par le Haut conseil pourle climat pour atteindre les objectifs pour 2030. Nous sommes leseul pays européen à ne pas atteindre ses objectifs dedéveloppement des énergies renouvelables ! En 2020, lesrenouvelables (bois, l’hydraulique, l’éolien ou encore le solaire)ne représentent que 19,1% de la consommation finale bruteénergétique, pour un objectif de 23%.
Pourquoi ne pas développerdavantage les renouvelables au lieu de nous enfermer dans un mondeavec les énergies fossiles ? Des solutions existent, notamment enaccélérant le raccordement des énergies renouvelables. Dans unarticle de Montel News, il est indiqué que les capacités en attentede raccordement pour le solaire et l’éolien terrestre sont de 3GW à4GW respectivement, selon les chiffres du Ministère de laTransition écologique et de France Energie Eolienne. D’autreschiffres d’Enedis vont jusqu’à 13GW de projets dont les permis sontaccordés et qui seraient en attente de raccordement.
Le blocage est bel et bienpolitique : vous avez donc choisi de ne pas accélérer leraccordement des renouvelables, au profit des énergies fossiles.Sans compter l’absence de mention de la sobriété et de l’éfficacitéénergétiques, qui sont clé dans l’atteinte des objectifs deréduction des émissions de gaz à effet de serre.