ART. 14	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°883
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 14.
Nous nous opposons à cet articlequi prévoit une série de dérogations pour accélérer la constructiondu méthanier flottant pour importer du gaz naturel liquefié auHavre. Ces dérogations donnnent la possiblité de déroger au droitde l’environnement, qui seraient “justifiées par l’intérêt généralqui s’attache à la mise en service rapide d’un terminal méthanierflottant en France”.
Ces dérogations au droit del’environnement sont nombreuses et bien évidemment problématiques.Pour n’en citer de deux :
- cet article prévoit d’éxonérer le projet de terminal méthanierd’une évaluation environnemnetale
- cet article prévoit les travaux puissent commencer avant même deconnaître les mesures de compensation envisagées, si unedestruction d’espèces protégées ou une destruction de l’habitat deces espèces est prévue par la construction d’un tel projet
Selon nous, l’intérêt général estplutôt de lutter contre le réchauffement climatique, plutôt que del’accélérer en dévelloppant des infrastructures pour les énergiesfossiles. Madame Borne indiquait que la France sera “la premièregrande nation écologique à sortir des énergies fossiles” : ilsemblerait que cette déclaration de politique générale soit déjàoubliée... Rien d’étonnant pour le Gouvernement de la maltraitanceécologique d’Emmanuel Macron, qui a déjà été condamné à deuxreprises pour inaction climatique.
Le gaz naturel liquefié (GNL) estune énergie fossile, et émet donc des émissions de gaz à effet deserre. Ce n’est pas le seul probléme environnemental qu’il pose. LeGNL américain est issu à 80% de gaz de schiste, dont l’extractionprovoque des pollutions de l’eau. Pour transporter le GNL, il estnécessaire de le liquéfier, ce qui nécessite des ressourcesénergétiques en plus.
C’est pour ces raisons que nousnous opposons à cet article.