ART. 14	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°884
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons la suppression de l’alinéa 5 de l’article 14.
Cet alinéa prévoit que le projet determinal méthanier flottant puisse être dispensée d’une évaluationenvironnementale, prévue dans le Code de l’environnement. Cettedisposition a été prise pour pouvoir réaliser les travaux de ceprojet climaticide le plus rapidement possible, et sans s’encombrerde consultation publique ou d’études d’impact.
Nous nous opposons au faitqu’aucune évaluation environnementale n’ait lieu. Nous réaffirmonsnotre opposition à ce projet, et nous demandons a minima que cesévaluations aient lieu. L’Etat doit être transparent sur ledéveloppement de ce projet. Comme le rappelle l’article 7 de laCharte de l’environnement, “toute personne a le droit, dans lesconditions et les limites définies par la loi, d’accéder auxinformations relatives à l’environnement détenues par les autoritéspubliques et de participer à l’élaboration des décisions publiquesayant une incidence sur l’environnement”.