ART. 15	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°885
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppresion de l’article 15.
Faute d’anticipation et deplanification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablementrelancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter laproduction de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en2026 soit bien loin de l’objectif 2022 fixé par le Gouvernement,pendant l’hiver. Cette réouverture est le symbole de l’échec de sapolitique énergétique. Le charbon est un péril écologique : avantla fermeture de deux d’entre elles, les quatre dernières centralesà charbon représentaient 30 % des émissions de gaz à effet de serredu secteur électrique pour seulement 1,2 % de la consommationnationale.
Le risque de pénurie d’énergie pourl’hiver est réel, et justifie selon le Gouvernement des mesuresclimaticides. C’est pourtant bien la responsabilité du Gouvernementqui est en jeu dans le développement insuffisant des énergiesrenouvelables et dans le manque de sobriété énergétique. Lesénergies renouvelables ne représentent que 19 % de la consomamtionfinale d’électricité, loin de l’objectif fixé pour 2030 de 33 %. Lapolitique de rénovation énergétique pour en finir avec lespassoires thermiques et réduire durablement la consomamtiond’énergie est au point mort : à peine 2500 logements sont sortis dustatut de passoire thermique sur 4,8 millions d’appartementsclassés en niveau de performance énergétique F et G.
En plus d’être le résultat del’inconséquence du Gouvernement, cet article prévoit des contratsqui portent jusqu’à fin 2023. Avec des contrats aussi longs, leGouvernement prévoit-t-il une réouverture de la centrale deSaint-Avold jusqu’à cette date ? Nous ne voulons pas être complicesde ce désastre écologique et demandons donc la suppression de cetarticle.