ART. 18	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°887
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppresion de l’article 18.
Cet article prévoit que laCommission de régulation de l’énergie puisse fixer par voieréglementaire le volume d’électricité cédé à chaque fournisseur, autitre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire (Arenh). Cetarticle supprime la mention de la périodicité à laquelle la CREpeut fixer le volume d’électricité à céder au titre de l’Arenh.
Le Gouvernement mentionne dansl’exposé des motifs qu’il s’agit d’une des recommandations de laCRE issue de son rapport du 18 janvier 2018 « Evaluation dudispositif ARENH entre 2011 et 2017 ». Toutefois, nous exprimonsnos doutes car la CRE indique dans ce même rapport “qu’encontrepartie de la suppression du guichet infra-annuel recommandéepar la CRE, une augmentation de la marge de tolérance pourrait êtreenvisagée, afin de compenser la suppression de l’ajustementjusqu’alors permis aux fournisseurs alternatifs à mi-année”
Cet article donne donc une marge demanoeuvre plus importante à la CRE pour qu’elle augmente laquantité d’électricité qu’EDF brade à ses concurrents. Nous nousopposons au fait que EDF doive vendre son électricité qui reposesur un outil payé les contribuables français, à des concurrents quin’ont pas d’outils de production d’électricité et qui revendentensuite à prix d’or l’électricité qu’ils achètent pas cher.
Nous demandons la suppression decet article.