ART. 19	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°888
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppresion de l’article 19.
Nous nous opposons à cet article,qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plusd’énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l’année 2022,via l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).Depuis la loi Nome (2010), EDF est en effet contrait de tenir unepart conséquente de sa production d’énergie (100 TWh) à sesconcurrents. Pour l’année 2022, il est prévu qu’EDF livre 20 TWhsupplémentaires à ses concurrents.
Nous nous opposons au fait qu’EDFsoit bradée. Nous refusons qu’EDF soit contrainte à vendre del’électricité à bas prix à des fournisseurs qui n’ont pas développédes moyens de production d’énergie et qui engrangent des profitstrès importants en achetant à bas coût à EDF et en vendantl’électricité à prix d’or sur les cours sur les marchés ! Il esturgent qu’on en finisse avec la socialisation des coûts et laprivatisation des profits. L’outil d’EDF est un bien commun desFrançais et des Françaises.
Cela va donc davantage affaiblirEDF, puisqu’EDF a déjà vendu sa production pour 2022. Comme lerappellait notamment le communique d’Alliance CFE UNSA Énergies enréaction à l’annonce de Bruno Le Maire : « EDF a déjà pré-vendu saproduction pour 2022, donc pour fournir les 20TWh supplémentaires,EDF va devoir les racheter sur le marché au prix fort (environ 300€MWh) ou alors aux clients auxquels ils ont été vendus… pour lesmettre à disposition des concurrents qui vont à leur tour lesrevendre à leurs clients. Ubuesque ! ».
De plus, cette loi Nome n’a pasatteint son objectif : elle devait permettre aux concurrents d’EDFde développer leurs outils de production d’électricité, enbénéficiant au début de l’Arenh. Cela a été un échec, comme l’arappelé la Cour des comptes : l’Arenh a permis le développement dela concurrence en aval (les parts de marché des fournisseursalternatifs ont augmenté) mais “les conditions d’un développpementde la concurrence sur la production électrique “en base” n’ontjamais pu être réunies. EDF est resté largement dominant sur cesegment depuis 2011”.
Nous nous opposons donc à cetarticle. Nous sommes pour le développement d’un pôle public del’énergie basé sur la renationalisation des compagniesénergétiques, comme Engie ou EDF, mais sans les démanteler ensuitecontrairement à ce que prévoit le Gouvernement.