ART. PREMIER	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°891
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cetteexonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale,sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou unréseau de commerce local, dans des États ou territoires où lemontant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ouplus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait étéredevable dans les conditions de droit commun en France, si elles yavaient été domiciliées ou établies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partagede la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérationsaccordées par Macron, les exonérations de cotisations de la primede partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pourl’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupesqui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont étémultiples ces derniers mois : fraude massive de McDonalds (737millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de GeneralElectric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France parMcKinsey avec la complaisance de l’État, etc.
Puisque ces entreprises fraudent etnous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur fairebénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc deconditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage dela valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.