ART. PREMIER	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cetteexonération est réservée aux entreprises respectant un écart de 1 à20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein del’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionnel’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de lavaleur à une réduction des écarts de salaire.
Tous les ans, 90 milliards d’eurossont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérationsde cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représentel’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaquehabitant… à ses employeurs. La somme représente plus du double desrecettes de l’impôt sur les sociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunèreles entreprises pour fonctionner.
En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparépar les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant leseffets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projetsd’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ouaffiche un taux de profit important. Pire, cela représente unesubvention exclusive aux bas salaires. Les entreprises sontdécouragées d’augmenter les salaires, puisque l’augmentation decotisations sera plus que proportionnelle. Tout le système desexonérations fixe ainsi les salariés au niveau du SMIC.
Cet amendement instaure donc desconditions au maintien des exonérations sociales de la prime departage de la valeur. Le bénéfice des exonérations de la prime de”partage de la valeur” en est ainsi conditionnée à un écart maximumde 1 à 20.