ART. PREMIER	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cetteexonération est soumis au lancement par l’entreprise pendantl’année civile en cours d’une négociation sur l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue àl’article L. 2242‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionnel’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de lavaleur à une réduction des inégalités entre les femmes et leshommes.
Tous les ans, 90 milliards d’eurossont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérationsde cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représentel’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaquehabitant… à ses employeurs. La somme représente plus du double desrecettes de l’impôt sur les sociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunèreles entreprises pour fonctionner.
En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparépar les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant leseffets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projetsd’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ouaffiche un taux de profit important. Pire, cela représente unesubvention exclusive aux bas salaires. Les entreprises sontdécouragées d’augmenter les salaires, puisque l’augmentation decotisations sera plus que proportionnelle. Tout le système desexonérations fixe ainsi les salariés au niveau du SMIC.
Ce sont à 60% les femmes qui en sont victimes.
Cet amendement instaure donc desconditions au maintien des exonérations sociales de la prime departage de la valeur. La perception en est ainsi conditionnée à larégularité, tous les 24 mois maximum, des négociations surl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle queprévue à l’article L. 2242-1 du code du travail. »