ART. PREMIER	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cetteexonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quotamaximum de 20 % d’emplois à temps partiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met fin à undétournement de fonds de grande ampleur, en conditionnantl’exonérations des cotisations sociales à la qualité del’emploi.
Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises dupays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon laCour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de prèsde 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. La sommereprésente plus du double des recettes de l’impôt sur les sociétés: aujourd’hui, l’Etat rémunère les entreprises pourfonctionner.
En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparépar les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant leseffets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projetsd’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ouaffiche un taux de profit important. Pire, cela représente unesubvention exclusive aux bas salaires, particulièrement concentrésparmi les employés à temps partiel, frappés d’une double peine :moins d’heures d’une part, moins de salaire horaire d’autre part(en moyenne 15% de réduction).
Cet amendement instaure donc desconditions au maintien des exonérations sociales de la prime. Laperception en est ainsi conditionnée à un quota maximal de 20% dupersonnel en emploi à temps partiel ».