ART. PREMIER	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°895
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« L’exonération de toutes lescotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moinsde 5 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de limiter les bénéfices des exonérations de cotisationspatronales de la prime Macron aux entreprises de moins de 5000salariés.
Les grandes entreprises sont les véritables assistées de ce pays.Baisse de l’impôt sur les bénéfices de 33,3 à 25 %, baisse desimpôts de production dont 26 % du gain a été captée par quelquesgrands groupes, PGE, les grands groupes sont choyés par le pouvoir.Avec réussite : Le CAC 40 a engrangé un record historique en 2021(130 milliards d’euros de bénéfices), symbolisée par la réussiteinsolente de quelques profiteurs de crise : 14 milliards d’euros deprofits pour Total, 16 milliards pour CMA-CGM. Pendant ce temps,les PME tentent tant bien que mal de traverser les crises.
Nous proposons donc de ne pasaccorder d’exonérations de cotisations patronales aux grandesentreprises au titre de la prime de partage de la valeur.