ART. PREMIER	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« Le versement de la primepeut être réalisé en trois fois maximum au cours de l’annéecivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeparlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devraêtre versée en trois fois maximum.
Un amendement de la majorité adoptéen comission ouvre la possibilité aux employeurs de verser la primede partage de la valeur en plusieurs fois. Tout en s’acharnant ànous assurer qu’il n’y avait aucun risque que la prime se substitueà du salaire, les députés de la majorité ont donc introduit deverser la prime 11 mois sur 12. Concrètement, l’employeur pourraaccorder à son salarié une fausse “augmentation” quasi mensuelleexonérée de cotisations au lieu de s’engager sur de réelles haussesde salaires.
Puisque la prime de partage de lavaleur est censée être une prime, elle ne doit pas pouvoir êtreversée en plus de trois fois maximum.