APRÈS ART. 5	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – A. – Lorsqu’à la date d’entrée envigueur du I, les modalités prévues aux articles L. 821‑1et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédactionen vigueur antérieurement à cette même date sont plusfavorables à une personne qui bénéficie de l’allocation aux adulteshandicapés, les caisses mentionnées au chapitre 2 du titre I dulivre II du même code maintiennent l’application de ces modalitésjusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, ce sans que lapersonne n’ait à en faire la demande. 
B. – Lorsquepostérieurement à la date d’entrée en vigueur du I, et que suite audivorce, à la séparation des concubins ou à la dissolution du pactecivil de solidarité de la personne mentionnée au A du présentII, les modalités prévues aux articles L. 821‑1 etL. 821‑3 dudit code dans leur rédaction antérieure à ladate d’entrée en vigueur du I ne sont plus favorables à cettepersonne, les caisses mentionnées au chapitre 2 du titre I du livreII du même code appliquent sans délai les modalités du Idu présent article.
II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du II du présentarticle.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plustard le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés Socialistes et apparentés vise à déconjugaliserl’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Depuis de nombreuses années, denombreuses associations et des collectifs relaient la voix desallocataires et demandent cette réforme de justice sociale afin derenforcer l’autonomie financière au sein du couple. 
En effet, avec les règles envigueur, un bénéficiaire de l’AAH qui s’installe en couple avec unepersonne dont les revenus additionnés aux siens, dépassent unplafond (19 626 euros de ressources par an pour un couple sansenfant) perd son allocation. Si le conjoint bénéficie d’un revenuinférieur à ce montant, l’AAH de la personne bénéficiaire est parailleurs amputée proportionnellement.
Autrement dit, les personnes ensituation de handicap se retrouvent à devoir faire un choix :percevoir l’AAH ou être en couple, au risque d’être dépendantesfinancièrement. C’est un indigne « prix del’amour » à payer pour tous les bénéficiaires del’AAH.
Ce mode de calcul qui renddépendant a des conséquences dramatiques pour les femmes. 
Ainsi, selon l’Agence des droitsfondamentaux de l’Union européenne, 1 femme en situation dehandicap sur 3 est victime de violences conjugales.
La Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH) a alerté : lapersistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principesde la Convention internationale des droits des personneshandicapées et ne respecte pas « les droits à la dignité, àl’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix,à disposer d’un niveau de vie adéquat et entrave le droit à fonderune famille ou vivre en couple ».
Dans son rapport publié en juillet2020, la CNCDH a été suivie par la Défenseure des droits, qui asouligné que « les freins à la vie de couple liés auxconditions d’attribution de l’AAH qui [...] pénalisent lespersonnes handicapées qui souhaitent fonder une famille et vont àl’encontre des dispositions de l’article 23 de la Conventionsur le respect du domicile et de la famille ».
En décembre 2020, la Défenseure desdroits a par conséquent exprimé son engagement ferme pour ladéconjugalisation de l’AAH.
Face à ces critiques majeuresfaites au mode de calcul de l’AAH, le Gouvernement a depuis 2017refusé toutes les initiatives parlementaires pour porter cetteréforme si nécessaire de déconjugalisation.
Il faut ici les rappeler : laproposition de loi portée par Jeanine Dubié et Stéphane Peu, lesinitiatives du Sénat ainsi que les innombrables amendementstranspartisans déposés à l’occasion de l’examen de chaque projet deloi de finances depuis 2017. En juin 2021, le Gouvernement a mêmeutilisé l’artifice du « vote bloqué » pour faire voterson texte insatisfaisant, ce sans débat, alors que les oppositionsavaient quitté l’hémicycle pour protester contre cette méthodeverticale.
Maintes fois repoussée par lamajorité actuelle, enfin annoncée, il convient de désormais depasser aux actes, de déconjugaliser le mode de calcul de l’AAH etdonc, d’adopter cet amendement transpartisan.
Cet amendement clarifie larédaction proposée par le Gouvernement : primo, il garantitqu’à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation, les« perdants » n’aient pas à faire de demande auprès desCAF pour rester sur l’ancien mode de calcul. Secundo, il garantitégalement qu’en cas de divorce, séparation ou dissolution du PACS,les perdants basculent dans le nouveau mode déconjugalisé de calculde l’AAH, ce à la charge des CAF.
Enfin, cet amendement traduitl’engagement du Gouvernement, pris lors de la déclaration depolitique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNEdevant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022. Cetengagement a été complété par le Ministre du Travail, du Pleinemploi et de l’Insertion M. Olivier Dussopt le 11 juillet 2022devant la commission des affaires sociales et celle des affaireséconomiques de l’Assemblée nationale qui a déclaré que « leGouvernement a l’intention d’instituer un dispositif transitoirequi permettra de maintenir le montant de l’AAH jusqu’à l’expirationdes droits acquis pour les allocataires qui seraient susceptiblesde le voir baisser en raison de la déconjugalisation ».
Ce faisant, leGouvernement levait « le gage » conformément auxrègles de recevabilité financière des amendements (cf. Le 2. Lesintentions claires et précises du Gouvernement du B. du II de ladeuxième partie des règles sur la recevabilité financière en datedu 23 février 2022).