APRÈS ART. 20	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Piquemal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de créer une couverture décès financéepar l’État et perçue par les bénéficiaires des minimas sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Taux de pauvreté record,basculement dans la grande pauvreté de nombreuses famillesmonoparentales, vie chère structurellement instaurée par les grandsgroupes de distribution, en situation de monopole, telles sont lesréalités quotidiennes des populations ultramarines depuis plusieursdécennies.
Aujourd’hui, le pouvoir d’achat des ménages est à son plus basniveau à cause de la flambée des prix qui préfigure le basculementde très nombreuses personnes dans la grande pauvreté. Selon un trèsrécent rapport de l’INSEE, ce phénomène touche aujourd’hui 18 % dela population des départements et régions d’Outre-mer.
Dans ce contexte, le droit à la dignité est devenu une nécessitéabsolue pour tous les ultramarins et surtout pour les plus démunis.Le décès d’un proche place de nombreuses familles dans l’impasse.Incapables de supporter le coût généré par les obsèques. Elles sontobligées de recourir à la générosité des compatriotes à travers descagnottes en ligne pour les funérailles de leurs parents ouenfants.
Emblématique de la paupérisation dans les Outre-mer, cephénomène grandissant a contraint la ville de Rivière-pilote àétablir une convention avec deux mutuelles pour aider les famillesnécessiteuses à financer des frais liés aux décès causés par leCovid-19.
Par cet amendement, nous proposons la création d’une couverturedécès financée par l’Etat.