APRÈS ART. 20	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°908
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport informant sur les effectifs, la situationprofessionnelle, les revenus et les revendications desautoentrepreneurs du pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte plus de 2,2millions d’entrepreneurs, mais nous les connaissons mal. Impossiblepar exemple d’obtenir un chiffre fiable pour estimer le nombred’autoentrepreneurs des plateformes. L’auto-entrepreneuriat recoupedes réalités extrêmement différentes (freelance à côté d’un emploi,dépendance à un seul contrat, obligation d’y recourir par unemployeur, etc.) qui sont aujourd’hui mal appréhendées. Pourtant,les autoentrepreneurs sont très vulnérables : droits sociaux demisères, revenus mensuels de moins de 600 euros en moyenne,précarité, etc. Ravi du dumping créé contre le salariat, Macronencourage le développement des plateformes numériques type Uber enleur tricotant un tiers-satut sur mesure : ces auto-entrepreneursont droit à la négociation collective comme s’ils étaient salariés,mais sans les droits sociaux qui vont avec ce statut.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons obtenir un éclairagesur la situation des autoentrepreneurs du pays.