ART. 3	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – Lapremière phrase du premier de l’article L. 3312‑4 du code dutravail est complétée par les mots :« , sauf pour lescotisations à l’assurance maladie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titrede l’intéressement.
Comme d’habitude, Emmanuel Macronfait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant àrecourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et engénéralisant les dispositifs d’intéressement. Exonérés decotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrencedéloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les salariés,cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leurpension de retraite par exemple. Les exonérations liées àl’intéressement coûtent pourtant déjà cher à l’État, autour d’1,7milliard d’euros par an.
L’assurance maladie a pourtant déjàpayé un lourd tribut de la crise sanitaire, en prenant en chargeles dépenses diverses liées au Covid. Elle a besoin de plus demoyens après des années d’économies pour sortir l’hôpital de lacrise.
Nous proposons donc de mettre unterme à cette inégalité de traitement entre salaires etintéressement et de soutenir le système de santé en soumettant lessommes versées au titre de l’intéressement aux cotisationsmaladie.