APRÈS ART. 4	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La garantie du pouvoir d’achat dessalariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code dutravail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privésur l’inflation. La référence est l’indice des prix à laconsommation hors tabac élaboré par l’Institut national de lastatistique et des études économiques. L’indexation automatique seproduit deux fois par an, au 1er janvier et au1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquéesprécédemment sur la base de la moyenne des six derniers indicesmensuels connus. L’indexation ne concerne que les salariésen-dessous du salaire médian tel que défini par l’Institut nationalde la statistique et des études économiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation.L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle étaitinstallée dans la durée, notamment liée à la crise écologique quiproduit un relèvement du prix des matières premières et des denréesalimentaires. Cette inflation réclame donc une réponsestructurelle, et non un laborieux bricolage de mesures,d’incessants pansements.
L’indexation des salaires sur l’inflation est déjà pratiquée enBelgique par exemple, et a été en place pendant de nombreusesannées en France. La réintroduire est tout à fait faisable etapporterait une réponse concrète sur les salaires, angle mort de ceprojet de loi.