APRÈS ART. 4	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°940
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liéespar une convention de branche ou, à défaut, par des accordsprofessionnels se réunissent exceptionnellement à partir du1er septembre 2022 pour négocier :
« 1° Sur l’augmentationde tous les salaires inférieurs à 2 933 euros brut ;
« 2° Sur l’instaurationd’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indicenational des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institutnational de la statistique et des études économiques sur les douzemois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesurestendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier auxinégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outilsaux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuelet les agissements sexistes.
« Les accords de branche sontnégociés dans un délai de six mois à compter de la publication dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons l’ouverture de négociations de branches pour augmenterles salaires et les protéger de l’inflation, et pour réaliserl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cetteaugmentation toucherait tous les salaires jusqu’à 2300 eurosnet.
Les prix s’envolent mais lessalaires ne suivent pas. Dans ce projet de loi comme ailleurs, leGouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent.Il se bat même en coulisses contre les revendications salarialesdes travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l’explique : «l’État a un double discours en la matière. Officiellement il fautaugmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faireattention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses desalaires ».
Chez les riches en revanche, c’estla fête. Le PDG de Total s’est augmenté de 52 %. La fortune des 500Français les plus riches a quadruplé en 10 ans : si l’onredistribuait l’augmentation de leur fortune, chaque Français quitravaille pourrait avoir une augmentation de salaire de 210 eurospar mois pendant 10 ans.
Les Françaises et les Français neveulent pas de primes, de chèques ou d’indemnités, mais simplementpouvoir vivre correctement de leur travail. Or, cela est de plus endifficile pour les travailleurs autour du SMIC, bien sûr, maiségalement pour une grande partie des classes moyennes. Pouraugmenter les salaires rapidement et pour tout le monde, nousproposons donc l’ouverture de négociations de branches à larentrée, qui permettront de revaloriser l’ensemble des grillessalariales et en particulier les salaires jusqu’à 2300 eurosnets.