ART. PREMIER	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le dispositif de prime departage de la valeur ne peut être utilisé que lorsque l’évolutionde la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac,calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prixpubliés par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques est supérieure à 1 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que la prime de partage de la valeur soit désactivée lorsquel’inflation passe sous la barre des 1 %.
Alors que la prime Macron devaitêtre temporaire, elle a été reconduite plusieurs années de suite etest finalement pérennisée par cet article, comme si de rienn’était. La prime de partage de la valeur, c’est pourtant l’Étatqui subventionne les entreprises pour qu’elles distribuent desprimes à moins de 20 % des salariés à la place en partie au moinsd’augmentations de salaire. Contre cette logique, nous proposons deborner cette prime en la désactivant lorsque l’inflation estinférieure à 1 % : le soutien au pouvoir d’achat doit se faire parla hausse des salaires.