ART. PREMIER	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin et Mme Guetté
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« de partage de lavaleur »,
le mot :
« enfumage ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution aux alinéas 2 et 5, à la première phrase del’aliéna 9, aux alinéas 10, 12, 13 et 17 et à la première phrase del’alinéa 21.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renommer la “prime de partage de la valeur” en “primeenfumage”.
L’article 1 rebaptise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achaten « prime de partage de la valeur ». Le terme demeure toujoursaussi problématique. D’abord, la loi est censée être intelligible.Or, l’indéfinition de la valeur en question pose problème :s’agit-il de la valeur d’échange, de la valeur d’usage, ou encorede la valeur actionnariale ? Quelle que soit la réponse toutefois,force est de rappeler qu’aucune prime ne partage la valeur : leprincipe d’une prime est de distribuer une fraction de valeurexcédentaire. Dès lors, seul le salaire constitue un partageprimaire de la valeur, à la fois sur les plans net et brut. Parailleurs, en ne versant qu’une rémunération nette et en fermanttout droit social – couverture chômage ou vieillesse notamment –les primes façonnent un déficit artificiel des comptes de laSécurité sociale. Un euro donné par le biais d’une prime est uneuro financé par les contribuables, par les autres assurés ou parles ayants-droits. Finalement, de façon plus contextuelle, rienn’oblige le montant de la prime à rattraper le niveau des prix.C’est donc un trompe-l’œil qui peut s’accommoder d’unedétérioration de la répartition de la valeur ajoutée.
Dans un souci constructif, cet amendement se contente derenommer la prime en question pour la rendre plus lisible aux yeuxdu grand public. Le terme de « prime enfumage » nous paraît dotédes qualités requises : explicite quant à son objet, courte dansson expression, accessible dans son vocabulaire.