APRÈS ART. 9	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet et M. Amard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code de commerce est ainsimodifié :
1° Au début de l’articleL. 410‑3, les mots : « Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, deSaint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et dans lessecteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou lesstructures de marché limitent le libre jeu de laconcurrence, » sont supprimés et les mots : « cescollectivités » sont remplacés par les mots : « lescollectivités d’outre‑mer » ;
2° Au début de l’articleL. 410‑4, les mots : « Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre‑mer de Saint Barthélemy, de Saint‑Martin, deSaint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et en conformitéavec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, » sont supprimés ;
3° Au début de l’articleL. 410‑5, les mots : « Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, deSaint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Outre-mer aussi, les prix ontexplosé dans tous les secteurs. La situation est alarmante.
Selon une étude de l’Autorité de la concurrence en 2019, leniveau général des prix à la consommation est de 7% à 12,5% plusélevé dans les départements d’Outre-mer que dans l’Hexagone, avecdes écart de prix allant de + 19% à + 38% pour les produitsalimentaires. L’explosion des prix, accompagnée d’une forte haussedu carburant pourrait avoir d’importantes conséquences dans lesterritoires ultra-marins. Pour exemple, la Réunion a enregistré untaux d’inflation de 3,3% en 2021, selon l’indice à la consommationdes ménages de l’Insee. Un chiffre supérieur a la moyenne nationale(2,8%). Les prix des produits pétroliers ont fait un bond de 31% enun an.
L’impact est d’autant plus élevé que les taux de personnesvivant en dessous du seuil de pauvreté et au chômage sontsupérieurs à l’Hexagone. La Croix-rouge a réalisé en juin 2022 uneenquête auprès de 337 foyers Réunionnais. Elle tire une nouvellefois la sonnette d’alarme autour de la précarité alimentaire:
- 31% des personnes interrogées n’ont pas la possibilité decongeler les aliments
- 53% se privent de viande
- 39% de fruits et légumes ou de poisson
- 23% n’ont pas eu la capacité de donner à manger en quantitésuffisante à leur enfant
- 55% ont déjà expérimenté des situations où ils ne peuvent pasdonner à l’enfant les aliments qu’ils souhaiteraient consommer.
De ce fait cet amendement demande une politique de baisse desprix et une extension de blocage des prix des produits de premièrenécessité autant dans l’alimentaire que dans l’hygiène.