ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les conditions de cettemodulation bénéficient aux salariés dont les rémunérations sont lesmoins élevées de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalitésd’attribution de la prime de pouvoir d’achat bénéficient auxsalariés avec les rémunérations les plus faibles.
La rédaction actuelle ne permet en effet nullement de s’assurerque ce sont bien les premiers de corvée, et non les premiers decordée, qui vont bénéficier de cette prime.
Dans le point 14 de son avis sur le projet de loi, le Conseild’Etat a ainsi sévèrement souligné que le “principe d’égalitédevant les charges publiques” était remis en cause.
Si le Gouvernement a réellement la volonté d’améliorer lepouvoir d’achat des salaires les plus faibles, et non de faire(encore) un cadeau fiscal aux plus riches, alors il convient deflécher cette prime vers les plus bas salaires.
Tel est l’objet du présent amendement.