APRÈS ART. 20	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet et M. Amard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre enœuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse aupremier jour du mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport détaillant les actions à mettre en oeuvrepour permettre le versement des pensions de vieillesse au premierjour du mois.
Pour le moment, les pensions de retraites sont versées le neufde chaque mois. Cette situation pose problème à de nombreuxretraités qui peuvent difficilement faire face à l’ensemble deleurs échéances de fin de mois et tenir ensuite jusqu’au versementde la pension. Si elle s’explique par la nécessité de percevoir lescotisations avant de verser les pensions, ainsi que par lacontrainte technique d’échelonnement des virements avec les autresprestations, elle n’est pas satisfaisante pour autant. Le problèmeest exacerbé par certains retards de pensions qui aggrave lasituation des retraités.
Lorsque l’Avenir en commun sera mis en oeuvre, la pauvreté desretraités sera éradiquée par la mise en place d’une retraiteminimale au niveau du SMIC pour les carrières pleines. Enattendant, nous demandons au Gouvernement de porter à notreconnaissance des pistes d’actions qui permettraient de verser plustôt les pensions de retraites.