ART. 6	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot : 
« deuxième »
le mot : 
« quatrième ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au taux : 
« 3,5 % »
le taux : 
 « 1,5 % ».
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. - Lesconséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant desarticles de la présente loi sont compensées par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de limiter la progression de l’indice de référence desloyers à 1,5 % jusqu’à fin 2023.
L’indice de référence des loyers,ou IRL, fixe le montant maximal de l’augmentation du loyer qu’unpropriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Leplafonnement à 3,5 % que le Gouvernement est une insulte : ilconduira à une perte de 2,6 milliards d’euros pour les locataires.Rappelons que seuls 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logementsmis en location, ce sont eux qui bénéficient avant tout des haussesde loyers. Encore une fois, le Gouvernement privilégie la rente desplus aisés plutôt que le travail, qui ne suffit plus pour beaucoupde Françaises et de Français à payer le loyer.
Nous estimons que les plus aisésdoivent faire un effort au coeur de la terrible crise que noustraversons : nous proposons donc de ramener l’augmentation de l’IRLà 1,5 % jusqu’à fin 2023.