APRÈS ART. 6	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 140 de laloi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique, est ainsi rédigé :
« I. – Dans leszones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lesétablissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publicsterritoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyonet la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent délibérer pour lamise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers régi par leprésent article.
« Les logements appartenant àou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnésà l’article L. 411‑2 du code de construction et del’habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d’économiemixte agréées en application de l’article L. 481‑1 du mêmecode, et faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’articleL. 351‑2 dudit code sont exclus de cetteexpérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a une doublefinalité.
Il permet de sortir de l’expérimentation actuelle de mise en placed’un encadrement de loyers pour en faire un dispositif pérenne. Lesexpériences menées ont ainsi prouvé la nécessité d’une telle mesuredans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue.Il s’agit d’une mesure demandée par la plupart des associationsluttant contre le mal logement et notamment la Fondation AbbéPierre. L’ensemble des professionnels de l’immobilier reconnaissentque ce dispositif permet une certaine régulation du marché. Dans sanote, l’Olap pointe également un “effet modérateur (...)indéniable, bien que modéré”. Ce dispositif doit donc êtrepérennisé et encouragé.
Par ailleurs, cet amendement permet de libérer les collectivitésqui souhaitent faire ce choix d’une sorte d’autorisationministérielle au regard de plusieurs critères. Les auteurs de cetamendement estiment que la régulation des loyers doit pouvoir êtreà la discrétion des communes volontaires et qu’un refus de l’Etatpourrait être considéré comme une atteinte à la libreadministration des collectivités.