ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Alain David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Pardérogation au IV, le montant le plus élevé accordé au salarié d’uneentreprise ne peut excéder le produit du montant le plus basaccordé au salarié de cette même entreprise et du nombredouze. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écartsde prime de partage de la valeur entre salariés d’une mêmeentreprise sur la base d’un rapport de 1 à 12.
Si l’objet du présent projet de loiest bien le « partage de la valeur » comme l’indique duchapitre Ier du titre Ier, alors il convientd’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entresalariés d’une même entreprise.
Nous proposons donc qu’unsalarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 12fois le montant de la prime la plus basse versée dans sonentreprise.