ART. 7	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°970
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon et Mme Trouvé
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« par voieélectronique ».
II. – En conséquence, à la fin dela même première phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« suivant la mêmemodalité » 
les mots :
« par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque l’option de résiliation simple en ligne d’un contrat soitégalement obligatoire pour les contrats conclus hors-ligne.
En effet, la difficulté des résiliations d’abonnements ne s’arrêtepas à ceux conclus en ligne. Il faut offrir la possibilité de sedésabonner simplement et rapidement en ligne des contrats souscritsvia une signature physqiue, pour protéger au mieux lesconsommateurs.