APRÈS ART. 6	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dudeuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique, lesmots : « peut prononcer une amende à l’encontre dubailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour unepersonne physique et 15 000 € pour une personne morale. »sont remplacés par les mots : « prononce une amendeadministrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 %pour une personne physique et à 125 % pour une personne moraledu montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur estcondamné. Cette décision est publiée dans les journaux de lacommune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous renforçonsles sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ensystématisant les amendes prononcées par le préfet. Cela permetd’augmenter la probabilité pour un propriétaire récalcitrant d’êtresanctionné.
En outre, le présent amendementprévoit d’augmenter les peines associées à ces infractions,commises en toute connaissance de cause (les dipositifs entourantl’encadrement des loyers sont assez clairs), a fortiori suite à unemise en demeure.
Le prix des loyers ne cessent degréver les budgets des ménages et de faire augmenter les dépensescontraintes. Face à cette cause d’augmentation des coûts de la vie,il convient d’être systématique et rigoureux dans l’application decette législation.