APRÈS ART. 6	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation estabrogé.
II. – L’article 23‑1de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeparlementaire demande à ce que soit supprimé la possibilité pour unbailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d’économied’énergie.
Aujourd’hui, lorsqu’un bailleurréalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander aulocataire une contribution pour le partage des économies de charge,à condition que le logement ait un niveau de performance comprisentre la classe A et la classe E. Nous nous opposons à un telprincipe : un bailleur doit fournir un logement décent à unlocataire et le bailleur n’a pas besoin de payer pour cela. C’estun droit. Cela met en difficulte les locataires modestes quisubissent la double peine : habiter pendant des années dans unepassoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.