ART. 14	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon, Mme Trouvé, M. Laisney, Mme Chikirou, M. Corbière et M. Tavel
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« IX. – L’autorisation d’exploitation du terminalméthanier flottant prévu au premier alinéa ne peut être prolongéeau delà du 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, notregroupe parlementaire demande à ce que l’autorisation d’exploitationdu terminal méthanier flottant ne puisse être prolongée au-delà du1er janvier 2025.
Lors de son discours de politique générale, Elisabeth Borneindiquait que “nous serons la première grande nation à sortir desénergies fossiles”. Force est de constater que ces grandes parolesne se traduisent pas dans les faits, comme ce projet de loi ledémontre. Si le Gouvernement dispose d’encore un (tout petit) peude cohérence, alors il limitera dans le temps l’utilisation d’unetelle infrastructure, pour limiter nos émissions de gaz à effet deserre et ne pas nous enfermer dans la dépendance aux énergiesfossiles.
Nous demandons, par cet amendement de repli, que ce terminalméthanier ne puisse pas être utilisé après le 1er janvier 2025.