APRÈS ART. 3	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
Le III de l’article L. 3121‑33du code du travail est complété par lesmots : « et autoriser sur demande de l’employeur etavec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur deremplacement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La monétisation des jours de RTT(repos compensateur de remplacement) et des congés payés au-delà dela 5ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour lesentreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’uncompte épargne temps (CET).
L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diversesdispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesuresurgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Unioneuropéenne », avait permis une monétisation simplifiée desjours de repos conventionnels et d’une partie du congé annuelexcédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manièreexceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable quecette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les JRTT.