ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Alain David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Pardérogation au IV, les salariés touchant des rémunérationssupérieures à deux fois le plafond mentionné àl’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ne sontpas éligibles à la prime de partage de la valeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à rendre inéligibles àla prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérationssupérieures à 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale(soit 7 800 euros environ) ; ce afin de maximiser lesmontants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour lessalaires les plus modestes.
Si l’objet du présent projet de loiest bien le « partage de la valeur » comme l’indique duchapitre Ier du titre Ier, alors il convientd’aller au bout de cette logique et donc plafonner lesrémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achatdont la création est ici proposée.
A ce titre, un salarié touchantdéjà 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 7800 euros environ) dispose déjà de revenus confortables, et nedevrait donc pas être éligible à la prime de pouvoir d’achat.
Cette limite favoriseraitl’octroi d’une prime d’un montant accru aux salariés de sonentreprise dont la rémunération est inférieure.
Nous proposons donc d’encadrerle bénéfice de cette prime de pouvoir d’achat par cette règlesimple de justice sociale et économique.