APRÈS ART. 5 | N°992
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et Mme Vichnievsky
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plustard, le 1^er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiserl’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s’agit en effet demettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui aété explicitée dans la déclaration de politique générale de laPremière ministre. 
La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenircompte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice del’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voirleur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impactfavorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir duSMIC annuel et au-delà.
Toutefois, la déconjugalisation conduirait aussi à générer del’ordre de 45 000 ménages perdants. Ceux au sein desquels lapersonne en situation de handicap travaille et a des revenuspropres et dont le conjoint a des revenus nuls ou modestes. Celan’est pas acceptable. 
C’est pourquoi l’amendement propose, uniquement pour lestock des actuels bénéficiaires de l’AAH, la liberté de conserverle dispositif actuel lorsque celui-ci est plus favorable que lenouveau dispositif.