ART. 6	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°993
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« II. bis –Par dérogation au II,pour les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, la variation en glissement annuel de l’indice deréférence des loyers ne peut excéder 2,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli,dans le cas où le Gouvernement persisterait à refuser unemodulation du « bouclier loyer » dans les collectivitésd’outre-mer.
Le « bouclier loyer » vadans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous lesterritoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment lesterritoires insulaires et ultramarins. Les rares référence auxcollectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans le corps dutexte, mais dans l’étude d’impact. 
Cet amendement demande donc à ceque le blocage des loyers soit fixé à 2,5 % pour lescollectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitutionqui sont concernées par ce dispositif. Il ne s’agit en aucund’un passe-droit mais d’une demande fondée sur des élémentsobjectifs, notamment un coût de la vie plus élevé qu’en Francemétropolitaine, des loyers qui représentent un poids nettement plusconséquent dans les dépenses totale des ménages en outre-mer ainsiqu’un taux de pauvreté plus élevé.