APRÈS ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 8 de l’ordonnancen° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général desfonctionnaires des communes et des groupements de communes de laPolynésie française ainsi que de leurs établissements publicsadministratifs est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les services desressources humaines des collectivités et établissements mentionnésà l’article 1er comportent nécessairement, selonleur taille, une entité ou un agent chargé de la gestion et dusuivi des contractuels. Cette entité ou cet agent veille enparticulier à ce que le recours aux contractuels soit limité à desbesoins ponctuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’une entité ou qu’un agent chargé de la gestion et du suivi descontractuels soit crée dans tous les services des ressourceshumaines des communes, des groupements de communes et desétablissements publics à caractère administratif relevant descommunes de la Polynésie française.
Cette entité ou cet agent veille àce que le recours aux contractuels soit limité à des besoinsponctuels, pour éviter que le recours aux contractuels devienne lanorme. Cette entité ou cet agent s’assure également que lerenouvellement d’un contractuel
De plus, grâce à cette entité oucet agent, une gestion RH dédiée eaux contractuels sera garantie,ce qui permettra d’assurer un meilleur suivi et des points surl’évolution professionnelle.