ART. 11	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 11
À la seconde phrase del’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence dumot :
« territoriale »,
les mots :
« des communes de la Polynésiefrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.