APRÈS ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II del’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statutgénéral des fonctionnaires des communes et des groupements decommunes de la Polynésie française ainsi que de leursétablissements publics administratifs est complétée par unarticle 20‑1 ainsi rédigé :
« Art. 20‑1. – La commune, le groupementde communes ou l’établissement public administratif peut imposer aufonctionnaire des cadres d’emploi « conception etencadrement » et « maîtrise » un engagement deservir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date desa titularisation.
« Le fonctionnaire qui romptl’engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune,au groupement de communes ou à l’établissement public administratifune somme correspondant au coût de la formation obligatoire àl’entrée dans la fonction publique qu’il a suivie, et de touteformation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de cestrois années.
« Le fonctionnaire qui romptl’engagement prévu au premier alinéa peut être dispensé par lemaire ou le président de l’établissement public de tout ou partiedu remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de sonétat de santé ou de nécessités d’ordre familial.
« Un décret détermine lesconditions d’application du présent article, en particulier lesmodalités de calcul de la somme correspondant au coût de laformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quelorsqu’un fonctionnaire quitte la commune ou l’établissement publicdans laquelle il est affecté, dans les trois ans qui suivent satitularisation, le fonctionnaire doit rembourser à cette commune ouà cet établissement public une somme correspondant au coût de saformation.
La collectivité peut toutefois l’endispenser pour des motifs impérieux.
Il s’inspire du dispositif adopté àl’article 9 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour unesécurité globale préservant les libertés, applicable aux policiersmunicipaux.
En raison des règles derecevabilité financière, un alignement de l’ordonnance de 2005 surles dispositions de droit commun de la fonction publiqueterritoriale n’a pas pu être envisagé. L’article L. 512‑25 ducode général de la fonction publique prévoit en effet que, lorsquela mutation d’un fonctionnaire territorial intervient dans lestrois années qui suivent sa titularisation, la collectivitéterritoriale ou l’établissement public d’accueil verse uneindemnité à la collectivité territoriale ou à l’établissementpublic d’origine au titre, d’une part, de la rémunération perçuepar l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire, etd’autre part, du coût de toute formation complémentaire suivie, lecas échéant, au cours de ces trois années.