ART. 9	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Après le mot :« auprès », la fin de la seconde phrase du quatrièmealinéa de l’article 13‑2 est ainsirédigée : « de la commission de déontologie prévue àl’article 23‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13‑2(4ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires “lanceursd’alerte” peuvent consulter le référent déontologue sur des faitsconstitutifs de conflit d’intérêts.
Afin de tirer les conséquences dela suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte auSénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquéeci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois.
Le présent amendement rétablit doncle droit pour les fonctionnaires de signaler des faits constitutifsde conflits d’intérêts auprès de la commission de déontologie.