ART. 16	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« c) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonctionnairereçoit une indemnité au titre des activités accomplies, l’autoritéde nomination peut décider que sa rémunération soit diminuée à dueconcurrence du montant de l’indemnité reçue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que,lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un congé avec traitement pouractivité pour exercer une période de service militaire,d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve militaire,sanitaire, de sécurité civile, ou de la police nationale, et qu’ilreçoit une indemnité, la rémunération qui lui est versée puisseêtre diminuée à due concurrence du montant de l’indemnitéreçue.
L’objectif est de préserver lesfinances des communes, des groupements de communes et de leursétablissements publics, tout en veillant à maintenir larémunération des agents concernés.