APRÈS ART. 5	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase dudernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires descommunes et des groupements de communes de la Polynésie françaiseainsi que de leurs établissements publics administratifs, après lemot : « veiller », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du maire, du président du groupement decommunes ou du président de l’établissement public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 de l’ordonnancedu 4 janvier 2005 dispose :
« Le fonctionnaire exerce sesfonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dansl’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation deneutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respectdu principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment demanifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinionsreligieuses. »
Cet article prévoit que le chef deservice veille au respect de ces principes dans les services placéssous son autorité.
Pour des raisons historiques etjuridiques (la loi de 1905 sur la séparation des églises et del’État ne s’applique pas en Polynésie), la mise en oeuvre duprincipe de laïcité peut s’avérer sensible en Polynésie où lareligion imprègne tous les pans de la vie, y comprisprofessionnelle et publique. Les débats observés au Sénat, autourde la suppression puis du rétablissement de la mention de cetteobligation, l’illustrent.
Dès lors, le rôle des chefs deservice à cet égard pourrait susciter du désarroi et del’incompréhension parmi ces derniers et parmi les employés avec quiils travaillent au quotidien.
Aussi le présent amendement insistet-il sur le rôle du maire afin de faciliter une mise en oeuvre plusdépassionnée du principe de laïcité.